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Allemagne
Profil national
Introduction
Information générale
L’Allemagne est essentiellement un pays de destination pour les victimes de la traite des êtres humains, et, jusqu’à un certain point, un pays d’origine et de transit. Selon le rapport annuel sur la traite et l’exploitation des êtres humains du Bureau de la police criminelle fédérale (BKA), le nombre de victimes de la traite s’élevait à 583 en 2014, 470 en 2015, 536 en 2016, 671 en 2017 et 503 en 2018. La majorité des victimes identifiées sur la période 2014-2018 étaient soumises à l’exploitation sexuelle (2380). La proportion de ce type d’exploitation a cependant diminué de 90 % en 2014 et de 73 % en 2017, alors que le pourcentage des victimes soumises au travail forcé a augmenté (27 % en 2017). Les victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle sont essentiellement des femmes (soit 97 % des victimes identifiées) alors que celles soumises au travail forcé sont surtout des hommes (81 % en 2015, 71 % en 2016, 86 % en 2017 et 85,5 % en 2018). Cette main-d’œuvre est surtout utilisée dans les domaines de la construction, de l’hôtellerie, des travaux en usine, de l’agriculture, des services de nettoyage et du travail domestique. En 2016, ces nouvelles formes d’exploitation ont été catégorisées comme infraction en lien avec la traite et l’exploitation des êtres humains dans le Code pénal allemand (CC). En 2017, et pour la première fois, deux victimes ont été identifiées comme victimes de la traite à des fins de mendicité.
Données et tendances
En 2018, les principaux pays d’origine des 430 victimes identifiées de la traite et d’exploitation des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle étaient originaires d’Allemagne, de Roumanie, de Bulgarie, de Hongrie et du Nigeria. Les 63 victimes de trafic identifiées et soumises au travail forcé sont principalement originaires de Roumanie, d’Ukraine, de Bulgarie, de Lettonie et de Macédoine du Nord. Les nationaux allemands identifiés comme victimes de la traite étaient au nombre de 406 pour la période 2014-2017. Le nombre d’enfants victimes identifiés pour la période 2014-2017 s’élevait à 513 : ils étaient tous victimes d’exploitation sexuelle à l’exception de deux qui étaient victimes de travail forcé. Il a été signalé qu’un nombre croissant de victimes, dont des enfants, ont été recrutées via internet/réseaux sociaux. Des jeunes filles et jeunes femmes ont été séduites sur des forums et sont devenues les proies de « loverboys » (séducteurs) qui les ont manipulées et forcées à se prostituer. Selon les autorités, 99 enfants de nationalité allemande ont été trafiqués suite à leur recrutement sur internet durant la période 2014-2017.
TIM : Le nombre de personnes demandant l’asile à l’Allemagne a augmenté substantiellement pendant la période concernée. Ils étaient 476 510 demandeurs d’asile en 2015 et 745 155 en 2016. Les centres d’accueil pour les victimes de la traite des êtres humains ont expliqué que certains demandeurs d’asile originaires de Syrie, d’Iraq et d’Afghanistan étaient identifiés comme victimes et que la majorité des autres personnes qui leur étaient envoyées arrivaient des pays d’Afrique de l’Ouest, plus précisément du Nigéria. La majorité de ces victimes ont été exploitées sur leur route vers l’Allemagne y compris dans des pays membres de l’UE tels que l’Italie, le premier pays européen où ils sont arrivés.
Cadre législatif et politique
Conditions d’entrée sur le territoire
Les ressortissants des 15 États membres de la CEDEAO et les autres pays (Tchad, Libye et Mauritanie) : ont besoin d’un visa valide et adéquat en fonction de l’objet de la visite ainsi que d’un document de voyage valide ayant une validité d’au moins trois mois de plus que la durée du séjour requis.
De manière générale, tous les ressortissants de pays tiers n’ayant pas encore conclu d’accords d’exemption de visa avec les États membres de Schengen doivent obtenir un visa avant leur arrivée en Europe/en Allemagne.
POUR PLUS D’INFORMATIONS, VEUILLEZ CONSULTER LE SITE OFFICIEL DES TITULAIRES DE VISA
Exemption de visa : tous les ressortissants de l’UE et les ressortissants suisses.
Législation nationale
Il est important de rappeler qu’en ce qui concerne ses engagements internationaux et régionaux, outre la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (ratifiée en 2008), l’Allemagne a ratifié la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et le Protocole pour prévenir, réprimer et punir la traite des personnes (ratifié en 2006). L’Allemagne est aussi signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ratifiés respectivement en 1992, 2009 et 2013), de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de ses protocoles facultatifs (ratifiée en 1985 et 2002), ainsi que des conventions suivantes élaborées sous l’autorité de l’Organisation internationale du Travail (OIT) : la convention n˚ 29 sur le travail forcé, la convention n˚ 105 sur l’abolition du travail forcé, la convention n˚182 sur les pires formes de travail des enfants ainsi que la convention n˚189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques. L’Allemagne est également signataire des conventions du Conseil de l’Europe dans le domaine pénal et qui concernent la lutte contre la traite.
L’Allemagne est, par ailleurs, liée par la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains, la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. L’Allemagne est également liée par la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité, par la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, ainsi que par la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.
AU NIVEAU NATIONAL : LÉGISLATION LA PLUS PERTINENTE ET LA PLUS RÉCENTE
Loi sur l’amélioration de la lutte contre la traite des êtres humains : cette loi a pour objectif de renforcer le combat contre la traite des êtres humains et modifie la loi fédérale instituant le Registre central des criminels et le Livre VIII du Code social, entré en vigueur le 15 octobre 2016. L’Allemagne a transposé la directive européenne 2011/36EU en loi nationale.
Les dispositions qui criminalisent la traite des êtres humains ont été intégrées dans le Code criminel allemand (Strafgesetzbuch, StGB) en 2005. Elles comprennent trois sections : 232 (traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle), 233 (traite des êtres humains aux fins d’exploitation par le travail) et 233a (assistance aux victimes de traite des êtres humains). La loi sur le droit de séjour (Aufenthaltsgesetz) autorise la délivrance de permis de séjour pour les victimes de TEH dans sa section 25, sous-section 4a, et pour la mise en place d’une période de rétablissement et de réflexion dans sa section 59, sous-section 7.
Les autres textes juridiques nationaux relatifs à la lutte contre la TEH sont :
La loi sur la réglementation des activités commerciales liées à la prostitution et sur la protection des personnes qui travaillent dans la prostitution. Le but est d’améliorer les conditions de travail dans le cadre de la prostitution légale et de protéger les personnes prostituées contre l’exploitation, la prostitution forcée et la TEH. Cette nouvelle loi est applicable sur tout le territoire allemand, à toutes les personnes prostituées, à leurs clients ainsi qu’aux établissements de prostitution. Cette loi a fourni une réglementation détaillée sur la prostitution en Allemagne, et ce pour la première fois. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. L’objectif de cette loi est de créer un cadre législatif qui garantit des conditions de travail réglementées, qui protège la santé des personnes prostituées et qui lutte contre le crime dans le domaine de la prostitution tel que la TEH, la violence, l’exploitation envers les personnes prostituées et le proxénétisme.
Le Code de procédure pénale (Strafprozeßordnung, StPO) comprend des dispositions concernant les demandes en compensation et les droits procéduraux des victimes de crimes.
La loi sur les prestations fournies aux demandeurs d’asile (Asylbewerberleistungsgesetz, AsylbLG) qui concerne l’assistance médicale et financière pour les demandeurs d’asile qui s’applique également aux nationaux non européens durant la période de rétablissement et de réflexion.
Le volume II du Code social (Sozialgesetzbuch, SGB II) qui évoque la protection sociale élémentaire des demandeurs d’emploi et le volume XII du Code social (SGB XII) qui évoque les droits à l’aide sociale pour les victimes allemandes, pour les victimes européennes et les citoyens non européens qui ont reçu la carte de séjour spécifique aux victimes de TEH.
La loi portant la réforme du recouvrement d’actifs en droit pénal a pour objectif de renforcer et de faciliter la confiscation effective des biens. L’Allemagne a voté cette nouvelle loi de confiscation des biens en 2017 de manière à réformer les dispositions existantes. La loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.
La loi d’indemnisation pour les victimes de crime (Opferentschädigungsgesetz, OEG) détermine les conditions d’indemnisation des personnes qui ont été victimes de crime violent.
Les textes complets des lois allemandes peuvent être trouvés ici :
Mesures en place concernant l’aide juridique aux victimes et leur indemnisation
L’ASSISTANCE JURIDIQUE
L’article 15 de la Convention européenne établit l’obligation des parties à inclure l’aide juridique gratuite pour les victimes de TEH dans leurs lois nationales. Les parties doivent également assurer le droit à l’indemnisation des victimes de TEH par les trafiquants et adopter les textes et normes législatifs qui garantissent l’indemnisation des victimes par les États. La lutte contre la TEH axée sur les droits de l’homme entraîne des poursuites concrètes contre les trafiquants et met l’accent sur le droit des victimes à exercer un recours effectif. De plus, l’article 15 (1) de la Convention établit que les victimes de TEH doivent avoir accès à l’information concernant l’évolution de la procédure judiciaire et administrative dans une langue qu’elles comprennent.
Les victimes ont droit à une période de réflexion de trois mois minimums pour leur permettre de se remettre et de réfléchir si elles souhaitent coopérer avec la police pour la procédure criminelle. Au cours de cette période de réflexion, les victimes reçoivent une assistance juridique, médicale, psychosociale et un appui pour l’hébergement.
Si la personne victime accepte de coopérer et que la procédure pénale a été enregistrée, une carte de séjour temporaire peut être délivrée par le bureau du Procureur. Cette carte de séjour temporaire est en général délivrée pour une durée de six mois, mais elle peut être renouvelée plusieurs fois. La durée du séjour temporaire peut être étendue si le bureau du procureur ne peut pas exclure une menace pesant sur la personne qui a été trafiquée.
Mesures de protection spéciales pour les enfants. Le Gouvernement allemand a mis en place des mesures spéciales de lutte contre le trafic des enfants dans le cadre de deux plans d’action nationaux «A Germany fit for Children » pour 2005-2010, et le Plan d’action pour la protection des enfants et des jeunes contre les violences et l’exploitation sexuelles. Les enfants ont des droits spécifiques lorsqu’ils sont témoins dans une affaire criminelle et l’intérêt supérieur de l’enfant est le principe de base dans le traitement des cas où des enfants sont concernés.
En Allemagne, il existe plus de 50 centres d’accueil spécialisés dans les questions d’assistance aux personnes victimes de TEH. La majorité d’entre eux sont membres du réseau German NGO Network Against THB (KoK e.V.). Ils fournissent une assistance juridique, accompagnent les victimes auprès de la police et les réfèrent à des avocats spécialisés. Ces centres aident les victimes à accéder au fonds d’assistance juridique. Il est important de noter que les victimes de TEH n’ont pas toujours accès au fonds d’assistance juridique. Cela est le cas si, par exemple, l’accusation est basée sur un crime différent de celui de la traite d’êtres humains, comme lorsque le permis de séjour et la loi sociale sont concernés.
CONCERNANT L'INDEMNISATION DES VICTIMES
Avec la loi d’indemnisation pour les victimes de crime, quiconque souffrirait de problèmes de santé dus à un crime violent peut recevoir une assistance dans le cadre de cette loi (par exemple en ce qui concerne le traitement médical, la réadaptation professionnelle, pension d’invalidité). L’assistance est attribuée sur demande. Certaines aides ont été augmentées au long des années. Grâce à la réforme de la loi d’indemnisation sociale, il est maintenant possible de subventionner une assistance aux victimes de violences psychologiques.
Plan d’action national sur la TEH et le TIM
Plan d’action sur la traite des êtres humains et le trafic illégal des migrants
L’Allemagne n’a pas encore développé un plan d’action national ou un autre document stratégique spécifique à la lutte contre la traite des êtres humains.
Toutefois, en complément des textes législatifs mentionnés ci-dessus, le Gouvernement fédéral a, ces dernières années, mis en place plusieurs initiatives concernant la prévention de la traite des êtres humains, la poursuite des trafiquants, la protection des victimes et l’accès aux droits de ces derniers. Cela inclut :
La Stratégie nationale de coopération sur la protection et l’assistance aux enfants victimes de traite des êtres humains et d’exploitation
En 2017, le ministère fédéral des Affaires familiales, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse (BMFSFJ) a élaboré une proposition pour une Stratégie nationale de coopération sur la protection et l’assistance aux enfants victimes de traite et d’exploitation, développée en commun avec l’ECPAT Deustchland e.V et la contribution d’experts et de spécialistes comme KOK, BKA et le Service social international.
La stratégie nationale de coopération est conçue comme un ensemble national de recommandations pour le développement d’un nouveau mécanisme de coopération pouvant être adapté aux mécanismes de coopération déjà existants dans les Länder.
La stratégie définit un cadre pour le mécanisme de coopération et permet une harmonisation des obligations actuelles et des structures déjà existantes dans chaque Land.
La stratégie de coopération comprend des mesures pragmatiques et des recommandations concernant les structures organisationnelles et de communication dont le but est de favoriser une coopération indépendante et une collaboration locale.
Elle apporte une réflexion concernant la différenciation terminologique, les cadres juridiques et politiques; elle prend en considération toutes les formes de traite aux fins d’exploitation, nomme les potentiels partenaires de coopération et fournit des informations sur les responsabilités de ces derniers et leurs méthodes de travail.
La stratégie a également listé les coordonnées des points de service existant dans les différents Länder et explique comment l’identification des enfants peut être développée à travers l’utilisation d’une liste d’indicateurs concernant la traite des enfants.
Autres plans d’action existants, en lien avec TEH et TIM
Selon les autorités, la lutte contre la TEH est abordée dans les contextes de divers plans d’action au niveau fédéral et au niveau des Länder.
Le Gouvernement fédéral a adopté le Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme pour la période 2016-2020 dans le contexte de la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Le plan prévoit plusieurs activités dont le but est de décourager la demande et de réduire la TEH aux fins d’exploitation par le travail. Il semble cependant que les contacts et la coordination entre les organismes gouvernementaux responsables pour la mise en œuvre du plan national et ceux chargés de la lutte contre la TEH soient limités. En outre, un plan d’action du Gouvernement fédéral pour lutter contre les violences faites aux femmes et la violence domestique soit en cours d’élaboration sous la direction du ministère fédéral des Affaires familiales, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse (BMFSFJ). Compte tenu de la dimension du genre spécifique que revêt la manière dont les femmes et les filles sont affectées par la traite des êtres humains, des mesures de lutte contre la TEH devraient également être incluses dans ce plan d’action.
Agences d’appui et d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains (TEH)
Autorité compétente et mécanismes utilisés pour l’identification et la reconnaissance officielle des personnes victimes de TEH
Il n’y a pas de ministères directement en charge de ce thème. Le BMI est responsable des poursuites judiciaires (qu’il partage avec le Bundesländer), le BMFSFJ finance l’assistance donnée aux victimes d’exploitation sexuelle. Le BMAS est en charge des lois et des droits au travail.
Services et agences d’assistance aux victimes/coordonnées
Les services d’assistance pour les personnes trafiquées relèvent des services publics; il en va de même pour les prestataires de soins et les avocats. De plus, les gouvernements des länder financent plusieurs organisations qui offrent un refuge et une assistance et qui travaillent à la protection des victimes de trafic. Une assistance médicale et psychologique complète n’est donnée qu’aux personnes qui résident légalement en Allemagne. Les personnes en situation irrégulière reçoivent une assistance telle qu’elle a été définie dans le cadre de la loi pour les demandeurs d’asile : elle couvre les nécessités basiques, mais reste insuffisante, particulièrement pour ce groupe de victimes.
Il n’existe pas de brochure d’information disponible sur les services existants. Toutefois, une brochure peut être trouvée sur le site de KOK (réseau allemand des ONG pour la lutte contre la traite des êtres humains) concernant les services relatifs à la TEH.
KOK est un réseau allemand d’ONG et de coordination contre la traite des êtres humains. Actuellement, le KOK comprend 38 organisations membres à travers toute l’Allemagne et offre divers services comme, par exemple, les centres d’accueil et des refuges pour les victimes de trafic. C’est un réseau unique en son genre puisqu’il réunit une grande variété de groupes qui peuvent être des organisations confessionnelles ou des organisations de défense des droits des travailleurs du sexe. Le travail effectué par KOK est financé par le BMFSFJ (Ministère des Affaires familiales, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse).
Cadre institutionnel
Institutions chargées de l’identification des victimes de la traite des êtres humains et de l’identification des trafiquants sur le terrain
La République fédérale d’Allemagne est un État fédéral qui comprend 16 länder, des états constituants. L’exercice de la souveraineté est divisé entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements des länder tel que la loi fondamentale allemande le définit. Concernant la traite des êtres humains, les länder ont une très grande responsabilité. Par exemple, on peut noter qu’en règle générale (en-dehors des exceptions), les autorités judiciaires de chaque land sont en charge de l’investigation et des poursuites concernant la traite des êtres humains. Conformément à la structure fédérale, les länder ont la responsabilité de donner un avis global et une assistance aux victimes.
L’identification des victimes est effectuée par diverses entités et sous la coordination générale du Groupe de travail fédéral sur la traite des êtres humains.
Les gouvernements des länder ont la responsabilité de mettre en place les efforts de protection. Ils ont ainsi identifié 671 victimes de la traite en 2017, une aggravation en comparaison des 536 identifiées en 2016. Un nombre croissant des victimes est issu du secteur de la construction (116 victimes en 2017 pour 12 en 2016) et est majoritairement originaire de la Macédoine du Nord (52 victimes) et de Lettonie (39 victimes).
Ces dernières années, l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) a identifié d’éventuelles victimes au sein du système de protection des demandeurs d’asile et les a référées aux centres d’accueil. Chacun des 50 bureaux de la BAMF implantés sur tout le territoire allemand a au moins un représentant qui participe à l’identification et qui apporte une assistance aux potentielles victimes de la traite. Quinze des 16 états ont mis en place des accords de coopération, aux objectifs différents, avec la police et les ONG. Le BAMF a continué à utiliser ses procédures opérationnelles standardisées (SOP) et ses listes d’indicateurs sur la traite pour identifier d’éventuelles victimes au sein du système de protection des demandeurs d’asile et les référer aux centres d’accueil. Les ONG continuent à suggérer des améliorations pour l’identification des victimes. En 2019, le BAMF a mis en place un nouveau module de formation qui se concentrait spécifiquement sur la traite des êtres humains : près de 80 à 100 responsables travaillant en lien avec les questions d’asile y ont assisté. Les agents responsables des questions d’asile ont reçu une formation sur l’identification des victimes de la traite. Si un demandeur d’asile semble être victime de la traite, l’agent en charge informera le demandeur sur la période de réflexion et de rétablissement de trois mois comme l’a défini la loi d’asile ; il enclenchera aussi, si nécessaire, les démarches pour la délivrance d’une carte de séjour humanitaire ou pour la mise en place de mesures de protection subsidiaire.
Sur la ligne de front : la Police fédérale est en charge de refuser l’entrée aux personnes sur le territoire allemand et de la procédure de refoulement. Si un étranger s’identifie comme victime de traite des êtres humains auprès de la Police fédérale, cette dernière le référera à la police criminelle de l’état où il se trouve ou aux bureaux de la Police criminelle fédérale (Bundeskriminalamt, BKA). La Police criminelle fédérale a mis en place une formation sur la traite des êtres humains à l’attention des officiers de police qui travaillent sur des enquêtes spécialisées ou sur des cas en lien avec le trafic humain. Les officiers doivent avoir au préalable une expérience dans ce domaine. La formation sur la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle a lieu deux fois par an et celle sur la traite des êtres humains aux fins d’exploitation par le travail est organisée une fois par an.
Le ministère du Travail et des Affaires sociales (BMAS) est en charge des questions relatives au travail au niveau fédéral. Ces questions couvrent les thèmes des relations industrielles, de la sécurité sociale, de l’emploi et de la formation professionnelle, de la santé et de la sécurité, des normes de travail et du trafic des êtres humains aux fins d’exploitation par le travail. Le ministère cofinance des projets pilotes et dépêche des recherches sur le phénomène de la traite ; les mesures définies par la loi d’indemnisation pour les victimes de crimes sont d’ailleurs effectuées sous son autorité.
Agence chargée de la gestion et du contrôle des frontières, de l’entrée et de la sortie du territoire
Les fonctions de la Police fédérale (Bundespolizei) concernent, entre autres, la sécurité frontalière, les services de garde-côtes et de sécurité dans les aéroports internationaux et les chemins de fer allemands. La Police fédérale est en charge de refuser l’entrée aux personnes sur le territoire allemand et de la procédure de refoulement. Si un étranger s’identifie comme victime de traite des êtres humains auprès de la Police fédérale, cette dernière le référera à la Police criminelle de l’état où il se trouve ou aux bureaux de la Police criminelle fédérale (Bundeskriminalamt, BKA).
Institutions et organismes nationaux chargés de la question du trafic illicite de migrants
Le ministère des Affaires familiales, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse (BMFSFJ) a le rôle d’agence coordinatrice fédérale sur les questions relatives à la traite des êtres humains.
Le Groupe fédéral de travail sur la traite des êtres humains se rencontre deux fois par an sous la direction du BMFSFJ et réunit des représentants des ministères fédéraux et des agences, des représentants des länder, des ONG et de l’Institut allemand pour les droits de l’homme.Article 2 of the inter-ministerial decree installing OCRIEST (modified on December 28, 2016—No. 2016-1957) declares that its mandate covers the “offences relative to the entrance, the circulation and the illegal stay of foreign nationals in France, the employment of foreign nationals without work permits, forgery and use of forged documents in order to commit the above-mentioned offences as well as trafficking of identity and travel documents.”
Récemment, le ministère fédéral des Finances et l’Office fédéral des migrations et des réfugiés ont rejoint le groupe de travail comme nouveaux membres. Le groupe de travail sert de forum d’échanges concernant les activités et les problèmes spécifiques relatifs à la lutte contre la traite des êtres humains, le développement d’actions et les lignes de conduite conjointes.
La responsabilité des actions de lutte contre la TEH aux fins d’exploitation par le travail est sous la responsabilité du ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales (BMAS).
Un Groupe fédéral de travail concernant la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation par le travail a été créé en 2015 avec pour objectif de développer une stratégie de lutte contre la TEH aux fins d’exploitation par le travail d’ici la fin de 2016. Ce groupe de travail est formé de représentants des ministères fédéraux et des länder, de la Police fédérale, des polices criminelles des länder, des partenaires sociaux et des ONG. Trois sous-groupes ont également été créés.
Les autorités allemandes ont pris en considération l’accord de coalition du Gouvernement fédéral selon lequel il est prévu de renforcer les structures de lutte contre le trafic humain et d’assistance aux victimes. Dans ce but, une réunion commune qui a rassemblé les groupes (Forum Menschenhandel) s’est tenue en mars 2019.
Unités spécialisées sur la TEH et le TIM
La division IZ du BKA a pour objet de créer un lien le plus étroit possible entre la coopération internationale, la recherche en criminologie et la science.
La division IZ coordonne également la coopération entre les autorités de la police allemande, les organisations de police européennes/internationales et toutes les autres collaborations de police internationale qui peuvent être mises en place. Le BKA est le Bureau central national allemand, membre des organisations de police (ICPO) — mieux connu sous le nom d’INTERPOL. INTERPOL a son siège à Lyon, en France. 186 pays du monde entier s’y retrouvent avec l’objectif de promouvoir une assistance mutuelle entre les autorités policières.
Le BKA s’assure que les échanges d’informations entre INTERPOL et les forces de police allemandes soient rapides et sécurisés.
Les officiers de liaison jouent le rôle important d’instruments fiables de collecte et d’échange d’information. Pour le moment, 66 officiers de liaison du BKA travaillent sur 53 lieux dans 50 pays et promeuvent une coopération bilatérale avec les autorités pénales au niveau international. Ils représentent les intérêts de la police allemande, particulièrement ceux du BKA, dans les pays où ils sont postés et fournissent une assistance aux autres autorités judiciaires allemandes. En plus de leur travail d’analyse, les officiers de liaison collectent des informations d’importance stratégique particulièrement en ce qui concerne l’élimination des trafics de drogues, des réseaux de crime organisé et du terrorisme international. Un organigramme est disponible sur le site Web du BKA.
Mécanismes existants
Hotline, assistance téléphonique et/ou existence d’un site internet pour les cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
TEH/TIM (Violence contre les femmes) - +49 8000 116 016
Autres (protection des enfants /assistance) - 116111 ou 0800-1110333 - Du lundi au samedi 14 h-20 h
Hotline violence contre les femmes
Cette hotline est gratuite 24/24, tous les jours de la semaine et est accessible en 18 langues.
Pour plus d’information, veuillez visiter Hilfe Telefon
Plus d’information sur la hotline pour les enfants veuillez visiter NummergegenKummer
Mécanisme national de référence (MNR) et/ou Procédures opérationnelles standardisées (SOP)
En 1998, un modèle de mécanisme national de référence concernant les victimes de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle a été défini et publié pour la première fois par le groupe fédéral de travail « Traite des femmes ». Ce modèle a été actualisé en 2007. Le modèle original et la version actualisée ont été élaborés par la Police judiciaire fédérale (BKA) et le Groupe national de coordination de lutte contre la traite des femmes et la violence contre les femmes dans le processus migratoire (KOK). Le fait que les enquêtes de police, la protection, l’assistance et le conseil aux victimes de la traite sont sous la responsabilité des länder dans le cadre du système fédéral allemand explique pourquoi seul le modèle existe au niveau fédéral. Les länder ont adapté ce modèle à leur spécificité régionale et ont signé des accords formels avec les ONG.
Afin de créer une procédure de référence spécifique concernant les cas de traite des enfants, le ministère fédéral des Affaires familiales, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse (BMFSFJ) et l’ECPAT Allemagne, en coopération avec d’autres acteurs de la société civile, ont rédigé un document intitulé «Cadre fédéral de coopération pour la protection et le soutien aux enfants victimes de la traite et d’exploitation ». Le guide a été publié le 18 octobre 2018 et offre un ensemble de recommandations pour la coopération entre les services de protection de la jeunesse, la police, les centres d’assistance spécialisés et d’autres acteurs concernés dans le cadre de l’identification et de la protection des enfants victimes de la traite. La mise en œuvre du guide relève de la compétence des länder, qui devront prendre les mesures nécessaires.
Agences judiciaires chargées d’enquêter sur les cas de TEH et de TIM
Les enquêtes criminelles, dont celles qui concernent les cas de TEH, sont presque exclusivement prises en charge par les unités de police des länder : soit par la police judiciaire locale, soit par la Police criminelle (LKA). Les cellules spécialisées qui se consacrent spécifiquement à la lutte contre la TEH n’existent que dans quelques länder. La LKA de Berlin a une cellule spécialisée de lutte contre la TEH aux fins d’exploitation sexuelle et une autre unité qui se concentre sur la TEH aux fins d’exploitation par le travail. La cellule compétente de la LKA peut prendre la responsabilité d’investigation des cas de crimes graves en particulier lorsqu’ils concernent les trafics de drogue et le crime organisé.
Le service du procureur : les bureaux des ministères publics fonctionnent sous la responsabilité des ministères de Justice des länder. L’organisation détaillée des bureaux du ministère public est prévue par la législation de chaque land. Dans la plupart des bureaux des ministères publics, ce sont des unités spécialisées en charge du crime organisé qui s’occupent des cas de TEH. Il n’y a que très peu de procureurs spécialisés dans les cas de TEH. À Berlin, le service du ministère public a un département responsable de la TEH aux fins d’exploitation par le travail et aux fins d’exploitation sexuelle. L’un des procureurs spécialisés joue également le rôle de spécialiste sur la TEH et transmet son expertise à ses collègues.
ASSISTANCE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Le projet de mobilité équitable consiste à appliquer un salaire juste et de bonnes conditions de travail pour les travailleurs migrants originaires des pays de l’Europe centrale et de l’Europe de l’Est (CEE) qui sont sur le marché du travail allemand. Ce projet est mis en place par la Confédération des syndicats (DGB) et financé par BMAS.
Groupe technique de travail chargé d’étudier la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
En 2016, à l’initiative du ministère fédéral des Affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la Jeunesse (BMFSFJ) et sur la base d’un rapport d’analyse préparée par l’Institut allemand des droits de l’homme (DIMR), les autorités allemandes ont lancé une consultation conjointe des ministères fédéraux concernés avec l’objectif d’envisager la création d’une Agence nationale indépendante d’évaluation (comme le rapporteur national le décrit dans l’article 29, paragraphe 4 de la convention) et l’amélioration des mécanismes de coordination des mesures fédérales de lutte contre la traite des êtres humains. La société civile et les länder ont participé à ce processus de consultation à travers les deux groupes de travail mentionnés. Le rapport d’analyse du DIMR a proposé différents scénarios pour la création de ces mécanismes. Selon les autorités, un accord de principe a été passé concernant la création d’un mécanisme national de coordination et un mécanisme de coordination gouvernemental. La période législative s’est terminée en septembre 2017 et les discussions devaient reprendre après la formation du nouveau gouvernement. Selon les autorités, les activités sur le futur développement des structures institutionnelles au niveau fédéral soulignées dans le paragraphe 27 ont également pour objectif la mise en place d’un rapporteur national.
Rapport annuel 2019 accessible en allemand.
Agence chargée de la collecte et du traitement des données administratives sur la traite des êtres humains (TEH)
Les autorités allemandes ont développé et entretenu un système de collecte complet et cohérent de données concernant la traite des êtres humains qui rassemble des statistiques fournies et susceptibles d’être vérifiées par tous les acteurs principaux.
Le BKA publie un rapport annuel sur la traite des êtres humains et l’exploitation en Allemagne basé sur les informations disponibles fournies par les enquêtes policières : il comprend des données sur les suspects et les victimes selon leur sexe, leur âge, la forme d’exploitation subie et le pays d’origine des victimes. Les rapports de 2016 et 2017 incluent des données concernant l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants. Les forces de police de certains länder publient également leur propre rapport, c’est le cas pour la Rhénanie du Nord Westphalie et la Basse-Saxe.
Les données du ministère public et de la Justice sont publiées par l’Office fédéral des statistiques. Les statistiques du BKA et de l’office ne peuvent être comparées du fait des différences de méthodologie et de l’intégration de cas à différents moments. L’actuel accord de coalition du Gouvernement fédéral envisage de commander une étude de faisabilité afin d’harmoniser les informations issues des statistiques de la police et du ministère public dans le but d’améliorer leur efficacité informative. Les autorités allemandes ont précisé dans les commentaires du rapport que l’étude n’avait cependant pas encore été requise.
Le Sous-groupe de travail concernant l’amélioration de la collecte de données et des poursuites du Groupe fédéral de lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation par le travail a proposé en 2016 de commander une étude conceptuelle sur l’utilisation possible de sources d’informations additionnelles existantes afin d’améliorer la collecte de données sur la TEH et sur les questions de protection de ces données. Par ailleurs, le sous-groupe de travail a recommandé de surmonter les obstacles concernant l’utilisation des données de certaines institutions telles que la Cellule de surveillance financière de lutte contre l’emploi illégal (FKS), et d’autres entités : par exemple, les enquêteurs judiciaires. Le sous-groupe a également recommandé la création d’un mécanisme national de signalement des cas de TEH.
Le KOK a planifié un projet de collecte centralisée et d’analyse des données transmises par les centres d’accueil spécialisés. Selon le KOK, le projet est actuellement dans une phase expérimentale : seules des données incomplètes sont disponibles et concernent le nombre de victimes ayant reçu l’assistance de ces centres. Dans leurs commentaires sur le rapport, les autorités allemandes ont indiqué que tout partage des données par les centres d’accueil spécialisés doit être fait sur une base purement volontaire.
Il est à noter que la collecte de données et le signalement sur le phénomène de la traite des êtres humains au sein de la police restent limités. De ce fait, le nombre de victimes répertoriées se limite à celui des victimes identifiées lors des enquêtes judiciaires, aucune donnée relative aux victimes de TEH qui auraient été identifiées ou ayant reçu une assistance par la société civile y est inclue. Les données sur la mise en application des droits des victimes de TEH, tels que le nombre de périodes de réflexion, les cartes de séjour, les indemnisations et les rapatriements, ne sont pas collectées de manière systématique.
Coopération transfrontalière et internationale
Accords internationaux et accords bilatéraux de coopération relatifs à la lutte contre la traite et le trafic illicite transfrontalier.
Au niveau international et régional, en plus des accords passés avec l’ONU et l’UE, l’Allemagne a signé les accords suivants :
Loi sur la coopération internationale en matière criminelle
La loi 149/99 du 31 aout 1999 sur la coopération judiciaire internationale en matière criminelle régit les principales formes de coopération particulièrement en ce qui concerne l’extradition et l’assistance judiciaire mutuelle. Elle établit également le fait que le principe de réciprocité doit être à la base de toute coopération internationale. L’Allemagne est membre du Conseil européen des conventions d’extradition et de l’assistance judiciaire mutuelle, elle a signé plusieurs accords bilatéraux et régionaux qui établissent cette coopération internationale en matière criminelle.
L’Allemagne a signé des accords bilatéraux avec tous ses voisins en ce qui concerne la coopération judiciaire transfrontalière. Ces accords incluent les mesures judiciaires transfrontalières telles que la surveillance, le contrôle des livraisons, les poursuites transfrontalières, les opérations de police communes en particulier de patrouilles conjointes, le partage d’information, les unités transfrontalières de soutien au personnel, le travail aux centres de police conjoints et les actions de coopération des douanes. Ces actions se font aussi avec EUROPOL, FRONTEX et INTERPOL.
La police allemande a déployé plusieurs missions internationales. Plus de 200 officiers de la Police fédérale, des forces de police de l’état, du Bureau de la police criminelle (BKA) et de l’Administration fédérale des douanes servent actuellement au sein de missions encadrées par l’UE, les Nations Unies et l’OSCE dans le cadre d’une mission de police bilatérale en Afghanistan et dans le cadre de Frontex aux frontières extérieures de l’UE.
Ils contribuent à atténuer les causes de migration illégale lorsqu’elles apparaissent, tant dans les pays de transit que dans les pays d’origine. Les officiers allemands ont pour mission de conseiller les officiers haut-gradés présents dans les ministères de sécurité et de l’administration policière des pays de la région subsaharienne, de former les formateurs, les enquêteurs criminels et les gardes-frontières des académies de police de Bamako au Mali et de Kaboul en Afghanistan.
Les missions de police contribuent de manière effective et durable à la lutte contre le trafic illégal des migrants et l’immigration irrégulière. Les objectifs de la participation de la police allemande dans ces missions sont étroitement liés à la sécurité interne de l’Allemagne et de l’Europe.
Au niveau européen, le BKA participe à plusieurs projets dans le cadre de la coopération EMPACT (European Multidisciplinary Platform Against Criminal Threats). Le projet TEH fait partie d’EMPACT. BKA participe aux contrôles annuels contre la traite des êtres humains et de l’exploitation à l’échelle européenne qui sont coordonnés au niveau national. Ajouté à cela, une étroite collaboration internationale concernant les investigations individuelles est réalisée avec INTERPOL et EUROPOL. Le BKA est aussi présent dans le groupe d’experts sur la traite des êtres humains fondé par INTERPOL en 2016.
Mécanisme transnational de référence (MTR)
Il n’existe pas de mécanisme transnational de référence.
Pour en savoir plus sur les MRT, voir le projet et l’outil TACT (Transnational Referral Mechanism Model) de l’OIM.
Autres instruments utilisés pour la coopération internationale
Sous l’égide de l’Institut de recherche en criminologie de Basse-Saxe, une étude intitulée « Trafic aux fins d’exploitation sexuelle en Allemagne — Résultats de l’analyse des dossiers des cas enregistrés par la police entre 2009 et 2013 » a été publiée en 2018. Le projet de recherche germano-autrichien PRIMSA (2014-2017) sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle qui a été financée par le ministère fédéral allemand de l’Éducation et pour la recherche (BMBF) et le ministère autrichien du Transport, de l’innovation et de la technologie, a permis le développement d’un outil de prévention et d’intervention. Les partenaires du projet de Basse-Saxe étaient l’université de Vechta, l’Institut de recherche en criminologie de Basse-Saxe et la Direction de la police de Hanovre.
En 2015, le KOK a publié une nouvelle édition de sa vision globale sur la traite des êtres humains en Allemagne. Il fournit une description détaillée de la situation tant d’un point de vue légal que du point de vue de l’expérience des centres d’accueil. Il identifie des problèmes particuliers et propose des recommandations. Une étude sur l’hébergement des victimes de trafic en Allemagne a examiné de près les situations des femmes, des enfants et des hommes victimes de trafic. Elle a ainsi établi que les personnes trafiquées avaient rarement leur propre espace de vie sécurisé et a émis des propositions dans le but d’améliorer cette situation.
Une autre étude (2016) effectuée par KOK qui se concentre sur la traite des femmes aux fins d’exploitation par le travail cherche à définir si les femmes sont perçues différemment par le public et si cette perception a une influence sur la traite. L’étude repose principalement sur des entretiens avec des experts; elle établit quatre facteurs principaux qui peuvent contribuer au fait que les femmes soient moins perçues comme victimes d’exploitation par le travail : leur représentation dans les médias, les attentes basées sur les stéréotypes de genre et l’accès à la représentation des intérêts.
Site internet spécialisé : www.buendnis-gegen-menschenhandel.de
Ce portail cible les spécialistes du domaine, les facilitateurs et les groupes qui travaillent potentiellement avec des victimes. Il a été spécialement développé pour apporter des informations, des actualités et des événements sur les thèmes ayant trait à la traite des personnes aux fins d’exploitation par le travail.